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Depuis le premier janvier 2013, il est obligatoire de fournir à votre mairie lors du dépots de permis de construire un certificat de conformité à la réglementatio ...
Depuis le premier janvier 2013, il est obligatoire de fournir à votre mairie lors du dépots de permis de construire un certificat de conformité à la réglementation thermique 2012. Sans ce dernier votre mairie considérera que votre dossier n'est pas complet et par conséquent ne pourra étudier puis vous accorder votre permis de construire.
Pour obtenir, ce certificat de conformité à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) vous devez lors de la conception de votre projet, faire faire une étude thermique ...
Pour obtenir, ce certificat de conformité à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) vous devez lors de la conception de votre projet, faire faire une étude thermique réglementaire qui vous permettra d'estimer votre consommation d'énergie conventionnelle en fonction de vos choix technique, de votre mode constructif et de l'implantation de votre projet (zone géographique, altitude, exposition de votre maison vis à vis du Sud...) Votre consommation d'énergie ne pourra d'épasser 50 Kw.hep/m².an. pour les 5 usages suivants: ECS (Eau Chaude Sanitaire), chauffage, éclairage, auxiliaires (moteur des pompes et de la VMC) ainsi que pour le rafraichissement.. Cette consommation est modulée en fonction de la zone géographique ou votre projet est implanté ainsi qu'en fonction de l'altitude. Pour info on ne doit pas dépasser 50 Kw.hep/m².an dans les pays de la Loire, 55 Kw.hep/m².an en Bretagne, 65 Kw.hep/m².an en Haute Normandie, dans le Nord de la France comme en Alsace. Cette étude thermique réglementaire est réalisée par un bureau d'étude thermique équipée de logiciels dont le coeur de calcul (L'algorythme) est fourni et validé par le CSTB. Démarches nécessaires pour la construction d'une maisons à ce jour: Envisager le projet Définir le projet Premières esquisses Etude thermique réglementaire et finalisation du projet Dépôt du permis de construire avec attestation de conformité à la RT 2012 Phase travaux Contrôles en phase travaux Mesure de certification de la perméabilité à l'air Mesure des réseaux aérauliques DPE (Diagnostic de performance énergétique) Délivrance de l'attestation de conformité RT 2012 Déclaration de fin de travaux, attestation de conformité RT 2012 en pièce jointe" Délivrance du certificat de conformité règlementaire